COLLECTIVENATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA Les dispositions nationales et territoriales Les dispositions nationales prévalent sur celles territoriales, sauf : En règle générale Le réflexe est de regarder en premier les dispositions nationales (CCN) Cette nouvelle convention collective (IDCC 7024) est due au mouvement de restructuration des
Employeurs réservé aux abonnés Les partenaires sociaux de la production agricole et des Cuma se sont entendus le 15 juin 2022 pour une nouvelle revalorisation des salaires minimaux de leur convention collective photo d’illustration. © Cédric Faimali/GFALes partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une augmentation des salaires minimum de la convention collective de la production agricole et des Cuma. La date d’application de cet avenant n’est pas encore connue. Pour l’instant, ce n’est qu’un accord politique » entre les partenaires sociaux FNSEA pour le patronat et les syndicats de salariés pour une nouvelle revalorisation des salaires minimums de la production agricole et des Cuma. Avant son application concrète, il faut attendre la publication au Journal officiel de l’avis puis de l’arrêté d’extension en tant que tel. Les montants s’appliquent le premier jour du mois qui Smic horaire est passé à 10,85 euros brut en mai 2022. Les partenaires sociaux se sont accordés pour revoir la grille des salaires minimums afin de garder une certaine dynamique des rémunérations pour conserver l’attractivité des métiers et la motivation à passer d’un palier à un autre avec l’augmentation des responsabilités qui leur sont liées.Les salaires minimums de la nouvelle grilleLa nouvelle grille des salaires issue de ces discussions est la de la convention collectiveRémunération horaire brutPalier 110,85 eurosPalier 210,94 eurosPalier 311,11 eurosPalier 411,35 eurosPalier 511,88 eurosPalier 612,47 eurosPalier 713,21 eurosPalier 814,16 eurosPalier 915,34 eurosPalier 1017,02 eurosPalier 1119,36 eurosPalier 1222,15 eurosLa signification des paliers est contenue dans la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma, signée en septembre 2020.> À lire aussi Production agricole et Cuma Employeurs évaluer l’effet de la convention collective nationale 20/01/2021> Réécoutez en accès libre le podcast des Experts agricoles consacré à ce sujet
Laconvention collective nationale (CCN) de la production agricole et des Cuma repose sur l’évaluation objective des compétences nécessaires à l’emploi considéré. Elle demande donc de partir de l’emploi et non de la personne qui occupe, ou occupera, le poste.
Principe des critères classant Cinq critères de valorisation des emplois TechnicitéIl s'agit de la technicité dans toutes les familles d'emplois, qu'il s'agisse de la production, de la maintenance, de la vente, de la comptabilité, du juridique, convient d'apprécier la nature des tâches/missions confiées, le degré de simplicité ou de complexité de l'emploi, l'étendue des activités nombreuses, évolutives et le temps nécessaire d' s'agit d'apprécier la nature des instructions consignes précises, directives générales et les conditions de surveillance, de critère porte sur les responsabilités inhérentes à l'emploi en matière de risques potentiels et de contribution au développement de l'entreprise. Elle porte sur les exigences de l'emploi dans 2 domaines, formulé en 2 sous-critères – l'importance du respect des normes par exemple les normes liées à la qualité, l'hygiène, la sécurité, l'environnement, etc. dans le cadre de l'emploi ; – l'enjeu économique dans le sens de la contribution aux objectifs de l' s'agit de valoriser la nature du management animation, encadrement et la nature des personnes visées par l'animation ou l'encadrement degré d'autonomie de ces personnes temporaires, saisonnières, permanentes ; personnes animant ou encadrant elle-même d'autres personnes ; etc..RelationnelCe critère permet d'apprécier la complexité des échanges induits par l'emploi simple information, conviction, négociation… et la nature des interlocuteurs collègues et encadrement interne à l'entreprise, prestataires, fournisseurs, clients, partenaires institutionnels, relations internationales…. Degrés par critèreChaque critère comprend plusieurs degrés ». Il s'agit pour chaque emploi de choisir pour chaque critère le degré qui correspond le mieux aux exigences emploi doit être valorisé sur l'ensemble de ces critères, y compris chacun des deux sous-critères du critère Nombre de points et coefficient de l'emploiUn nombre de points est attaché à chaque degré de chaque sous des points atteints dans chaque critère permet de déterminer un nombre total de points pour l'emploi. Il est dénommé coefficient de l'emploi. Ce coefficient sert ensuite à l'identification de la rémunération des normesEnjeux économiques1Exécution d'une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas d'expérience2Application de consignes précises ou de procédures connues, sous surveillance et contrôle fréquents2Exigences normatives faibles ou simples et conséquences limitées en cas de non-respect1Contribution limitée aux objectifs de l'activité, obtenue notamment par le respect des contraintes de productivité et de qualité1Transmission de savoir-faire possible et/ou rappeler une consigne. Pas de responsabilité particulière d' professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre par eux12Réalisation d'opérations qualifiées, variées, nécessitant une expérience antérieure ou un temps d'appropriation4Activités définies par des instructions générales, sous surveillance et contrôle intermittents ou périodiques7Exigences normatives fortes ou complexes et conséquences importantes en cas de non-respect4Contribution moyenne au résultat de l'entreprise notamment par l'optimisation des moyens, de l'organisation de son emploi/de son équipe4Animation technique et/ou organisationnelle régulière d'une ou plusieurs équipes, majoritairement temporaires/saisonniers3Échanges professionnels courants, nécessitant une écoute attentive de ses interlocuteurs, la reformulation de leurs demandes, une force de conviction et l'apport de conseils43Réalisation d'activités très qualifiées, fortement évolutives, nécessitant une maîtrise confirmée du métier16Adaptation des méthodes dans le cadre d'objectifs définis ou à partir de directives générales, contrôle ou appréciation a posteriori des résultats ou de l'atteinte des objectifs28Responsabilité du déploiement des normes et de la vérification de leur respect25Contribution essentielle au développement de l'entreprise notamment par orientation de ses activités et identification d'innovations25Animation technique et/ou organisationnelle d'une ou plusieurs équipes majoritairement permanentes10Échanges professionnels complexes, nécessitant la construction d'argumentaires et d'explications pédagogiques, la capacité à mobiliser ses interlocuteurs externes ou internes144Capacité de conduite de l'ensemble des activités complexes d'un domaine de spécialités, en nécessitant une maîtrise complète38Définition de stratégies par délégation directe, évaluation à moyen ou long terme des résultats globaux de son périmètre de responsabilité100Encadrement hiérarchique de proximité d'une ou plusieurs équipes d'exécution23Relationnel professionnel déterminant pour l'entreprise, nécessitant persuasion et diplomatie, conduite de négociations et représentation de l'entreprise auprès d'acteurs privés ou institutionnels505Responsabilité de l'ensemble des missions, y compris expertes d'un ou plusieurs domaines de spécialités100Encadrement hiérarchique d'encadrants ou de cadres486Responsabilité hiérarchique de tous les collaborateurs de l'entreprise ou de l'établissement100
Ainsiprécisé, l'ensemble des clauses nécessaires à l'extension de la convention collective permettant d'avoir une base conventionnelle solide et assurant de ce fait la régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de la branche production agricole et de la branche CUMA est décliné ci-après : Type d'établissement Siège N° de TVA FR55414212001 Date de création 01/01/1958 Date mise à jour 27/10/2021 SCEA DOMAINE DE LA BOULIE, Société civile d'exploitation agricole , a été créée en 1958 il y a 64 siège est domicilié à PELISSANNE 13330. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture de la vigne Adresse postale CHE DE LA BOULIEDOMAINE DE LA BOULIE13330 PELISSANNE Département Bouches-du-Rhône 13 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Nous n'avons pas encore trouvé de site internet. Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 04/04/2002 Jean AUBERT Gérant 23/07/2018 Jean-Georges AUBERT Gérant IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0121Z Raisin de table Autre raisin, frais SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 41421200100013 SCEA DOMAINE DE LA BOULIE Siège CHE DE LA BOULIE 13330 PELISSANNE Culture de la vigne 1 ou 2 salariés en 2019 01/01/1958 Laconvention collective nationale de la production agricole et des CUMA prévoit un dispositif de classification des emplois par critères classants.. Chaque entreprise doit obligatoirement mesurer les compétences et les responsabilités inhérentes à chaque emploi.. Les résultats de cette valorisation permet de déterminer le coefficient, la catégorie de l'emploi et le palier de la
Type d'établissement Siège N° de TVA FR63398039420 Date de création 23/06/1994 Date mise à jour 26/03/2022 GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU MOULIN NEUF, Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC , a été créée en 1994 il y a 28 siège est domicilié à GUINGLANGE 57690. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture et élevage associés Adresse postale FERME DU MOULIN NEUF57690 GUINGLANGE Département Moselle 57 Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Nous n'avons pas encore trouvé de contact. Nous n'avons pas encore trouvé de site internet. IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0150Z SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 39803942000011 GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU MOULIN NEUF Siège FERME DU MOULIN NEUF 57690 GUINGLANGE Culture et élevage associés 1 ou 2 salariés en 2019 23/06/1994

quissu de la Convention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020. Dans la mesure où la présente onvention a voation à s’appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l’o ligation issue de l

Type d'établissement Siège RCS 414318006 RCS Melun Date de création 01/10/1997 Date mise à jour 04/06/2022 LA FERME DE PASSY, Société civile d'exploitation agricole , a été créée en 1997 il y a 25 siège est domicilié à CHEVRY-COSSIGNY 77173. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Adresse postale FERME DE PASSY77173 CHEVRY-COSSIGNY Département Seine-et-Marne 77 Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 04/05/2017 Alexis LEPEU Gérant 02/06/2022 de l'Arche Rompue Associé indéfiniment responsable 02/06/2022 Alexis LEPEU Gérant IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0111Z Blé dur Blé, à l'exclusion du blé dur Maïs Orge Seigle Avoine Sorgho Millet Triticale Autres céréales Paille et balles de céréales Haricots, verts Pois, verts Autres légumes à cosse, verts Haricots, secs Fèves, sèches Pois chiches, secs Lentilles, sèches Pois, secs Dolique à œil noir pois du brésil, niébé Pois d'ambrevade ou pois d'angole, secs Légumes à cosse, secs Fèves de soja Arachides, en coque Graines de lin Graines de moutarde Graines de colza Graines de sésame Graines de tournesol Graines de ricin Autres oléagineux SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 41431800600015 LA FERME DE PASSY Siège FERME DE PASSY 77173 CHEVRY-COSSIGNY Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Etablissement non employeur 01/10/1997
. 176 108 181 392 79 393 71 385

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