Article400 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 400 . Entrée en vigueur 1976-01-01. Le désistement de l'appel ou de l'opposition est Les audiences sont le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459, alinéa jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021
Déclarationrequise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) Demande au greffier concernant l'application de l'art. 99, par. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) Demande de révision (art. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174) Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132)
Article 390. - Si les meubles ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire, l'huissier-notaire convertit celle-ci en saisie-exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article 287. À cet effet, il procède au récolement des objets saisis et en dresse procès-verbal. Il peut néanmoins étendre la saisie-exécution à des objets qui n'étaient pas compris dans la saisie conservatoire. Article 391. - S'il n'y a pas eu de saisie conservatoire, il est procédé à la saisie-exécution. Seront observées, les dispositions des articles 325-4° et 326. Article 392. - Le procès-verbal de saisie-exécution ou de conversation doit énoncer, à peine de nullité le titre exécutoire en vertu duquel la saisie ou la convention est opérée et la signification de ce titre au saisi ; le montant de la créance dont le paiement est réclamé ; la présence ou l'absence du saisi et du gardien constitué, s'il y a lieu, aux opérations de saisie ou de conversion ; les jour, heure et lieu auxquels il sera procédé à la vente des objets saisis. Il doit, en outre, être revêtu de la signature ou de l'empreinte digitale du gardien constitué, qu'il s'agisse du saisi lui-même ou d'un tiers. Article 393. - À l'exception du numéraire qui doit être remis à l'huissier-notaire, les objets saisis peuvent, soit être laissés à la garde du saisi si le saisissant y consent ou si une autre manière de procéder s'avère de nature à entraîner des frais disproportionnés avec la valeur des objets saisis, soit être confiés à un gardien désigné sur-le-champ par l'huissier-notaire, à défaut d'accord entre les parties. Sauf consentement du saisi, ne peuvent être constitués gardiens le saisissant, son conjoint, ses parents jusqu'au sixième degré, ses alliés jusqu'au quatrième degré et toute personne à son service. À peine de remplacement par simple ordonnance sur requête, à la demande de la partie intéressée, et de dommages-intérêts, il est interdit au gardien de se servir des objets saisis, de les prêter ou d'en tirer bénéfice à moins qu'il n'y soit autorisé par les parties. Article 394. Nouveau Note Alinéa 3 ajouté par l'article 2 de la loi n° 2002-82 du 3 août 2002- Après récolement, les objets saisis sont vendus aux enchères publiques, en bloc ou en détail, suivant l'intérêt du saisi. La vente aux enchères a lieu à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour de la saisie-exécution ou de la conversion, ou de la signification qui en est faite au saisi, à moins que le saisissant et le saisi ne s'entendent pour fixer un autre délai ou que la réduction dudit délai de huit jours ne s'avère nécessaire pour éviter une dépréciation notable des objets saisis ou des frais de garde élevés. Il peut également les y contraindre, à la demande du saisissant ou du débiteur saisi. Le débiteur saisi peut, avant la date de l'adjudication, apporter un acquéreur pour les biens saisis, à condition d'obtenir l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants ou que le prix proposé soit suffisant pour le payement de toute la créance, en principal, intérêts et frais. Article 394 bis. Note Ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-82 du 3 août 2002 - L'huissier de justice doit demander au tribunal compétent la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle des biens meubles importants et les immeubles visés à l'article 450 du présent code; cette valeur vaudra mise à prix lors de la vente. Les frais de l'expertise doivent être avancés par le poursuivant. Les biens meubles sont adjugés à un prix qui ne peut être inférieur à la mise à prix déterminée par l'expert ou par l'huissier de justice selon le cas. Si aucun enchérisseur ne se présente, l'adjudication est reportée à une date à fixer par l'huissier de justice, qui peut rabaisser le prix du dixième. Si aucun enchérisseur ne se présente à la deuxième date, l'huissier de justice doit reporter l'adjudication à une nouvelle date qu'il désigne avec possibilité pour lui de rabaisser la mise à prix initiale de vingt pour cent. Si aucune enchère n'a lieu, les meubles saisis sont vendus au dernier enchérisseur ou au saisissant au prix fixé après les baisses; à défaut, la saisie sera levée de plein droit. Article 395. - Faute par le saisissant de faire procéder à la vente, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article précédent, tout créancier ayant titre exécutoire peut le sommer, par exploit d'huissier-notaire, d'avoir à y faire procéder dans un nouveau délai de huit jours, passé lequel ledit créancier sera subrogé de plein droit dans la poursuite. Article 396. Nouveau Note Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002- La vente aux enchères a lieu au marché public le plus proche ou en tout autre lieu où elle est susceptible de donner le meilleur résultat. Elle est annoncée quatre jours au moins à l'avance, à la diligence de l'huissier de justice, par un avis publié dans deux journaux quotidiens paraissant en Tunisie dont un en langue arabe. L'annonce indique obligatoirement l'identité complète, les professions, domiciles et, s'ils en ont, les noms commerciaux du saisissant et du saisi, ainsi que les jour, heure et lieu de la vente, la désignation sommaire des objets saisis, les conditions de leur visite, la mise à prix, la date de leur levée et l'avance qui doit être consignée. Il pourra être procédé, en vertu d'une ordonnance sur requête, non susceptible de voies de recours, à une publicité complémentaire en rapport avec l'importance des objets saisis. Article 397. Nouveau Note Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002- Nul n'est admis à participer aux enchères s'il n'a avancé le dixième de la mise à prix annoncée conformément aux dispositions de l'article 396 nouveau, et ce, en le payant en espèces à l'huissier de justice, ou en présentant un chèque certifié ou une garantie bancaire irrévocable, ou en établissant que le montant de l'avance a été consigné à la caisse des dépôts et consignations. L'huissier de justice doit remettre à l'enchérisseur un reçu établissant que cette avance lui a été remise. Il doit annoncer, avant l'ouverture des enchères, le montant des frais de saisie et de vente et en fournir les détails à tout intéressé. Les objets saisis sont adjugés au plus offrant et ne sont délivrés qu'après paiement du reste du prix et des frais. A la clôture des enchères, l'huissier de justice doit remettre, immédiatement, les avances ou les pièces les établissant aux enchérisseurs autres que l'adjudicataire. Article 398. - Les bijoux et objets précieux ne peuvent être vendus au-dessous de l'estimation qui en aura été faite par un amine. Si le prix atteint par les enchères est inférieur à cette estimation, l'huissier-notaire procède à de nouvelles enchères sur un marché aux bijoux. Article 399. Nouveau Note Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002- À défaut de paiement du prix d'adjudication et des frais dans les sept jours suivant l'enchère, les objets adjugés sont revendus sur folle enchère à une date désignée par l'huissier de justice, après consultation par écrit du saisissant. La nouvelle date de l'adjudication ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de la folle enchère. Article 400. Nouveau Note Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002- L'adjudication sur folle enchère a pour effet de résoudre rétroactivement la première adjudication. Le fol enchérisseur est tenu de la différence en moins entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a. Il ne peut demander la récupération de l'avance consignée, que lorsque les objets saisis sont vendus de nouveau. Si une insuffisance par rapport au premier prix de vente est constatée, l'huissier de justice ne doit lui remettre que l'excédent de l'avance, après déduction de cette insuffisance et des frais de la prmière adjudication, qui sont à ajouter au prix de vente. Si l'insuffisance dépasse le montant de l'avance, tout intéressé peut agir contre le fol enchérisseur pour lui réclamer le reste. Article 401. - Jusqu'à la nouvelle adjudication exclusivement, le fol enchérisseur peut arrêter la procédure de folle enchère en justifiant de l'acquit du prix d'adjudication et de ses accessoires ainsi que des frais de la procédure de folle enchère. Article 402. - Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du fonds. Le procès-verbal de saisie doit, à peine de nullité, contenir l'indication de l'immeuble, sa situation, la nature et l'importance, au moins approximative, des fruits ou récoltes saisis. Les fruits et récoltes saisis sont vendus sur pied. Article 403. - Lorsqu'un tiers se prétend propriétaire de tout ou partie des biens saisis, l'huissier-notaire, après avoir procédé à la saisie, ajourne les parties devant le magistrat des référés du lieu de la saisie, conformément aux dispositions des articles 210 et 211. Si la demande en revendication paraît sérieuse, le magistrat des référés ordonne de surseoir aux opérations de l'exécution et accorde au revendiquant un délai de quinze jours pour se pourvoir devant la juridiction du fonds. Si la demande en revendication est enrôlée dans ce délai, les poursuites sont suspendues de plein droit jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur cette demande. Faute par le revendiquant de justifier de l'enrôlement de sa demande en revendication dans ledit délai, les poursuites sont reprises sur les derniers errements de la procédure, sans autre formalité ni jugement. La demande en revendication doit, à peine de nullité, être formée contre le poursuivant et le saisi et contenir l'énonciation des preuves de propriété.
Larticle 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. Citée par : Article 535; Code de procédure pénale
ProductionsResearch reports or reports produced for the governmentWritten productionsÉthier, S., Beaulieu, M., Fortier, M, Andrianov... Font size Éthier, S., Beaulieu, M., Fortier, M, Andrianova, A. Boisclair, F., Guay, septembre 2019. Les effets possibles de l’application du Projet de loi 18 sur les proches aidants- Mémoire relatif au pl 18 modifiant le code civil, le code de procédure civile, la loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. 4 p.

Article1422. En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.

Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code de procédure civileChronoLégi Article 400 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Articles 1 à 749Titre Ier Dispositions liminaires. Articles 1 à 29Chapitre Ier Les principes directeurs du procès. Articles 1 à 24Section I L'instance. Articles 1 à 3 Article 1 Article 2 Article 3 Section II L'objet du litige. Articles 4 à 5 Article 4 Article 5 Section III Les faits. Articles 6 à 8 Article 6 Article 7 Article 8 Section IV Les preuves. Articles 9 à 11 Article 9 Article 10 Article 11 Section V Le droit. Articles 12 à 13 Article 12 Article 13 Section VI La contradiction. Articles 14 à 17 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Section VII La défense. Articles 18 à 20 Article 18 Article 19 Article 20 Section VIII La conciliation. Article 21 Article 21 Section IX Les débats. Articles 22 à 23-1 Article 22 Article 23 Article 23-1 Section X L'obligation de réserve. Article 24 Article 24 Chapitre II Les règles propres à la matière gracieuse. Articles 25 à 29 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Titre II L'action. Articles 30 à 32-1 Article 30 Article 31 Article 32 Article 32-1 Titre III La compétence. Articles 33 à 52Chapitre Ier La compétence d'attribution. Articles 33 à 41 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Chapitre II La compétence territoriale. Articles 42 à 48 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Chapitre III Dispositions communes. Articles 49 à 52 Article 49 Article 50 Article 51 Article 52 Titre IV La demande en justice. Articles 53 à 70Chapitre Ier La demande initiale. Articles 53 à 61Section I La demande en matière contentieuse. Articles 53 à 59 Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 Article 57 Article 57-1 Article 58 Article 59 Section II La demande en matière gracieuse. Articles 60 à 61 Article 60 Article 61 Section III Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique Article 62 Article 62-1 Article 62-2 Article 62-3 Article 62-4 Article 62-5 Chapitre II Les demandes incidentes. Articles 63 à 70 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Titre V Les moyens de défense. Articles 71 à 126Chapitre Ier Les défenses au fond. Articles 71 à 72 Article 71 Article 72 Chapitre II Les exceptions de procédure. Articles 73 à 121 Article 73 Article 74 Section I Les exceptions d'incompétence. Articles 75 à 91Sous-section I Le jugement statuant sur la compétence Articles 75 à 82-1 Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Article 82 Article 82-1 Sous-section II L'appel du jugement statuant sur la compétence Articles 83 à 91Paragraphe 1 L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence Articles 83 à 89 Article 83 Article 84 Article 85 Article 86 Article 87 Article 88 Article 89 Paragraphe 2 L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige Articles 90 à 91 Article 90 Article 91 Sous-section III Le IV L'incompétence relevée d'office. Article 94 Sous-section V Dispositions communes. Article 98 Article 99 Section II Les exceptions de litispendance et de connexité. Articles 100 à 107 Article 100 Article 101 Article 102 Article 103 Article 104 Article 105 Article 106 Article 107 Section III Les exceptions dilatoires. Articles 108 à 111 Article 108 Article 109 Article 110 Article 111 Section IV Les exceptions de nullité. Articles 112 à 121Sous-section I La nullité des actes pour vice de forme. Articles 112 à 116 Article 112 Article 113 Article 114 Article 115 Article 116 Sous-section II La nullité des actes pour irrégularité de fond. Articles 117 à 121 Article 117 Article 118 Article 119 Article 120 Article 121 Chapitre III Les fins de non-recevoir. Articles 122 à 126 Article 122 Article 123 Article 124 Article 125 Article 126 Titre V bis La question prioritaire de constitutionnalité Articles 126-1 à 126-13Chapitre Ier La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation Articles 126-1 à 126-7 Article 126-1 Article 126-2 Article 126-3 Article 126-4 Article 126-5 Article 126-6 Article 126-7 Chapitre II Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Articles 126-8 à 126-13 Article 126-8 Article 126-9 Article 126-10 Article 126-11 Article 126-12 Article 126-13 Titre V ter La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Articles 126-14 à 126-15 Article 126-14 Article 126-15 Titre VI La conciliation et la médiation Articles 127 à 131-15 Article 127 Article 127-1 Chapitre Ier La conciliation Articles 128 à 131Section I Dispositions générales Articles 128 à 129-1 Article 128 Article 129 Article 129-1 Section II La conciliation déléguée à un conciliateur de justice Articles 129-2 à 129-6 Article 129-2 Article 129-3 Article 129-4 Article 129-5 Article 129-6 Section III L'acte de conciliation Articles 130 à 131 Article 130 Article 131 Chapitre II La médiation. Articles 131-1 à 131-15 Article 131-1 Article 131-2 Article 131-3 Article 131-4 Article 131-5 Article 131-6 Article 131-7 Article 131-8 Article 131-9 Article 131-10 Article 131-11 Article 131-12 Article 131-13 Article 131-14 Article 131-15 Titre VII L'administration judiciaire de la preuve. Articles 132 à 322Sous-titre Ier Les pièces. Articles 132 à 142Chapitre Ier La communication des pièces entre les parties. Articles 132 à 137 Article 132 Article 133 Article 134 Article 135 Article 136 Article 137 Chapitre II L'obtention des pièces détenues par un tiers. Articles 138 à 141 Article 138 Article 139 Article 140 Article 141 Chapitre III La production des pièces détenues par une partie. Article 142 Article 142 Sous-titre II Les mesures d'instruction. Articles 143 à 284-1Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 143 à 178-2Section I Décisions ordonnant des mesures d'instruction. Articles 143 à 154 Article 143 Article 144 Article 145 Article 146 Article 147 Article 148 Article 149 Article 150 Article 151 Article 152 Article 153 Article 154 Section II Exécution des mesures d'instruction. Articles 155 à 174 Article 155 Article 155-1 Article 156 Article 157 Article 158 Article 159 Article 160 Article 161 Article 162 Article 163 Article 164 Article 165 Article 166 Article 167 Article 168 Article 169 Article 170 Article 171 Article 171-1 Article 172 Article 173 Article 174 Section III Nullités. Articles 175 à 178 Article 175 Article 176 Article 177 Article 178 Section IV Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières. Articles 178-1 à 178-2 Article 178-1 Article 178-2 Chapitre II Les vérifications personnelles du juge. Articles 179 à 183 Article 179 Article 180 Article 181 Article 182 Article 183 Chapitre III La comparution personnelle des parties. Articles 184 à 198 Article 184 Article 185 Article 186 Article 187 Article 188 Article 189 Article 190 Article 191 Article 192 Article 193 Article 194 Article 195 Article 196 Article 197 Article 198 Chapitre IV Les déclarations des tiers. Articles 199 à 231 Article 199 Section I Les attestations. Articles 200 à 203 Article 200 Article 201 Article 202 Article 203 Section II L'enquête. Articles 204 à 231Sous-section I Dispositions générales. Articles 204 à 221 Article 204 Article 205 Article 206 Article 207 Article 208 Article 209 Article 210 Article 211 Article 212 Article 213 Article 214 Article 215 Article 216 Article 217 Article 218 Article 219 Article 220 Article 221 Sous-section II L'enquête ordinaire. Articles 222 à 230Paragraphe 1 Détermination des faits à prouver. Article 222 Article 222 Paragraphe 2 Désignation des témoins. Articles 223 à 224 Article 223 Article 224 Paragraphe 3 Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. Articles 225 à 227 Article 225 Article 226 Article 227 Paragraphe 4 Convocation des témoins. Articles 228 à 230 Article 228 Article 229 Article 230 Sous-section III L'enquête sur-le-champ. Article 231 Article 231 Chapitre V Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Articles 232 à 284-1Section I Dispositions communes. Articles 232 à 248 Article 232 Article 233 Article 234 Article 235 Article 236 Article 237 Article 238 Article 239 Article 240 Article 241 Article 242 Article 243 Article 244 Article 245 Article 246 Article 247 Article 248 Section II Les constatations. Articles 249 à 255 Article 249 Article 250 Article 251 Article 252 Article 253 Article 254 Article 255 Section III La consultation. Articles 256 à 262 Article 256 Article 257 Article 258 Article 259 Article 260 Article 261 Article 262 Section IV L'expertise. Articles 263 à 284-1 Article 263 Sous-section I La décision ordonnant l'expertise. Articles 264 à 272 Article 264 Article 265 Article 266 Article 267 Article 268 Article 269 Article 270 Article 271 Article 272 Sous-section II Les opérations d'expertise. Articles 273 à 281 Article 273 Article 274 Article 275 Article 276 Article 277 Article 278 Article 278-1 Article 279 Article 280 Article 281 Sous-section III L'avis de l'expert. Articles 282 à 284-1 Article 282 Article 283 Article 284 Article 284-1 Sous-titre III Les contestations relatives à la preuve littérale. Articles 285 à 316 Article 285 Article 286 Chapitre Ier Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Articles 287 à 302Section I La vérification d'écriture. Articles 287 à 298Sous-section I L'incident de vérification. Articles 287 à 295 Article 287 Article 288 Article 288-1 Article 289 Article 290 Article 291 Article 292 Article 293 Article 294 Article 295 Sous-section II La vérification d'écriture demandée à titre principal. Articles 296 à 298 Article 296 Article 297 Article 298 Section II Le faux. Articles 299 à 302Sous-section I L'incident de faux. Article 299 Article 299 Sous-section II Le faux demandé à titre principal. Articles 300 à 302 Article 300 Article 301 Article 302 Chapitre II L'inscription de faux contre les actes authentiques. Articles 303 à 316 Article 303 Article 304 Article 305 Section I L'inscription de faux incidente. Articles 306 à 313Sous-section I Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. Articles 306 à 312 Article 306 Article 307 Article 308 Article 309 Article 310 Article 311 Article 312 Sous-section II Incident soulevé devant les autres juridictions. Article 313 Article 313 Section II L'inscription de faux principale. Articles 314 à 316 Article 314 Article 315 Article 316 Sous-titre IV Le serment judiciaire. Articles 317 à 322 Article 317 Article 318 Article 319 Article 320 Article 321 Article 322 Titre VIII La pluralité des parties. Articles 323 à 324 Article 323 Article 324 Titre IX L'intervention. Articles 325 à 338 Article 325 Article 326 Article 327 Chapitre Ier L'intervention volontaire. Articles 328 à 330 Article 328 Article 329 Article 330 Chapitre II L'intervention forcée. Articles 331 à 338Section I Dispositions communes à toutes les mises en cause. Articles 331 à 333 Article 331 Article 332 Article 333 Section II Dispositions spéciales aux appels en garantie. Articles 334 à 338 Article 334 Article 335 Article 336 Article 337 Article 338 Titre IX bis L'audition de l'enfant en justice. Articles 338-1 à 338-12 Article 338-1 Article 338-2 Article 338-3 Article 338-4 Article 338-5 Article 338-6 Article 338-7 Article 338-8 Article 338-9 Article 338-10 Article 338-11 Article 338-12 Titre X L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Articles 339 à 366-9Chapitre Ier L'abstention. Articles 339 à 340 Article 339 Article 340 Chapitre II La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Articles 341 à 350 Article 351 Article 352 Article 353 Article 354 Article 355 Section I Dispositions générales Articles 341 à 348 Article 341 Article 342 Article 343 Article 344 Article 345 Article 346 Article 347 Article 348 Section II Dispositions particulières Articles 349 à 350 Article 349 Article 350 Chapitre III Le renvoi pour cause de sûreté publique Articles 351 à 354 Article 351 Article 352 Article 353 Article 354 Section I Le renvoi pour cause de suspicion légitime. Article 356 Article 357 Article 358 Article 359 Article 363 Section II Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges. Article 364 Section III Le renvoi pour cause de sûreté publique. Article 366 Chapitre IV La prise à partie. Articles 366-1 à 366-9Section I Dispositions générales. Articles 366-1 à 366-8 Article 366-1 Article 366-2 Article 366-3 Article 366-4 Article 366-5 Article 366-6 Article 366-7 Article 366-8 Section II Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice. Article 366-9 Article 366-9 Titre X L'abstention, la récusation et le renvoiChapitre I L' II La III Le renvoi à une autre juridictionSection I Le renvoi pour cause de suspicion II Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs III Le renvoi pour cause de sûreté XI Les incidents d'instance. Articles 367 à 410Chapitre Ier Les jonction et disjonction d'instances. Articles 367 à 368 Article 367 Article 368 Chapitre II L'interruption de l'instance. Articles 369 à 376 Article 369 Article 370 Article 371 Article 372 Article 373 Article 374 Article 375 Article 376 Chapitre III La suspension de l'instance. Articles 377 à 383 Article 377 Section I Le sursis à statuer. Articles 378 à 380-1 Article 378 Article 379 Article 380 Article 380-1 Section II La II La radiation et le retrait du rôle. Articles 381 à 383 Article 381 Article 382 Article 383 Chapitre IV L'extinction de l'instance. Articles 384 à 410 Article 384 Article 385 Section I La péremption d'instance. Articles 386 à 393 Article 386 Article 387 Article 388 Article 389 Article 390 Article 391 Article 392 Article 393 Section II Le désistement d'instance. Articles 394 à 405Sous-section I Le désistement de la demande en première instance. Articles 394 à 399 Article 394 Article 395 Article 396 Article 397 Article 398 Article 399 Sous-section II Le désistement de l'appel ou de l'opposition. Articles 400 à 405 Article 400 Article 401 Article 402 Article 403 Article 404 Article 405 Section III La caducité de la citation. Articles 406 à 407 Article 406 Article 407 Section IV L'acquiescement. Articles 408 à 410 Article 408 Article 409 Article 410 Titre XII Représentation et assistance en justice. Articles 411 à 420 Article 411 Article 412 Article 413 Article 414 Article 415 Article 416 Article 417 Article 418 Article 419 Article 420 Titre XIII Le ministère public. Articles 421 à 429 Article 421 Chapitre Ier Le ministère public partie principale. Articles 422 à 423 Article 422 Article 423 Chapitre II Le ministère public partie jointe. Articles 424 à 429 Article 424 Article 425 Article 426 Article 427 Article 428 Article 429 Titre XIV Le jugement. Articles 430 à 499Chapitre Ier Dispositions générales. Articles 430 à 479Section I Les débats, le délibéré et le jugement. Articles 430 à 466Sous-section I Les débats. Articles 430 à 446-4Paragraphe 1 Dispositions générales Articles 430 à 446 Article 430 Article 431 Article 432 Article 433 Article 434 Article 435 Article 436 Article 437 Article 438 Article 439 Article 440 Article 441 Article 442 Article 443 Article 444 Article 445 Article 446 Paragraphe 2 Dispositions propres à la procédure orale Articles 446-1 à 446-4 Article 446-1 Article 446-2 Article 446-3 Article 446-4 Sous-section II Le délibéré. Articles 447 à 449 Article 447 Article 448 Article 449 Sous-section III Le jugement. Articles 450 à 466 Article 450 Article 451 Article 452 Article 453 Article 454 Article 455 Article 456 Article 457 Article 458 Article 459 Article 460 Article 461 Article 462 Article 463 Article 464 Article 465 Article 465-1 Article 466 Section II Le défaut de comparution. Articles 467 à 479Sous-section I Le jugement contradictoire. Articles 467 à 470 Article 467 Article 468 Article 469 Article 470 Sous-section II Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. Articles 471 à 479 Article 471 Article 472 Article 473 Article 474 Article 475 Article 476 Article 477 Article 478 Article 479 Chapitre II Dispositions spéciales. Articles 480 à 498Section I Les jugements sur le fond. Articles 480 à 481-1Sous-section 1 Dispositions communes Articles 480 à 481 Article 480 Article 481 Sous-section 2 Les jugements en procédure accélérée au fond Article 481-1 Article 481-1 Section II Les autres jugements. Articles 482 à 498Sous-section I Les jugements avant dire droit. Articles 482 à 483 Article 482 Article 483 Sous-section II Les ordonnances de référé. Articles 484 à 492 Article 484 Article 485 Article 486 Article 486-1 Article 487 Article 488 Article 489 Article 490 Article 490-1 Article 491 Article 492 Article 492-1 Sous-section III Les ordonnances sur requête. Articles 493 à 498 Article 493 Article 494 Article 495 Article 496 Article 497 Article 498 Chapitre III Disposition finale. Article 499 Article 499 Titre XV L'exécution du jugement. Articles 500 à 524 Article 500 Article 501 Chapitre Ier Conditions générales de l'exécution. Articles 502 à 508 Article 502 Article 503 Article 504 Article 505 Article 506 Article 507 Article 508 Chapitre II La reconnaissance transfrontalière. Articles 509 à 509-9 Article 509 Article 509-1 Article 509-2 Article 509-3 Article 509-4 Article 509-5 Article 509-6 Article 509-7 Article 509-8 Article 509-9 Chapitre II Le délai de III Le délai de grâce. Articles 510 à 513 Article 510 Article 511 Article 512 Article 513 Chapitre IV L'exécution provisoire. Articles 514 à 524 Article 514 Article 525 Article 525-1 Article 525-2 Article 526 Section I L'exécution provisoire de droit Articles 514-1 à 514-6 Article 514-1 Article 514-2 Article 514-3 Article 514-4 Article 514-5 Article 514-6 Section II L'exécution provisoire facultative Articles 515 à 517-4 Article 515 Article 516 Article 517 Article 517-1 Article 517-2 Article 517-3 Article 517-4 Section III Dispositions communes Articles 518 à 524 Article 518 Article 519 Article 520 Article 521 Article 522 Article 523 Article 524 Chapitre III L'exécution XVI Les voies de recours. Articles 527 à 639-4 Article 527 Sous-titre Ier Dispositions communes. Articles 528 à 537 Article 528 Article 528-1 Article 529 Article 530 Article 531 Article 532 Article 533 Article 534 Article 535 Article 536 Article 537 Sous-titre II Les voies ordinaires de recours. Articles 538 à 578 Article 538 Article 539 Article 540 Article 541 Chapitre Ier L'appel. Articles 542 à 570 Article 542 Section I Le droit d'appel. Articles 543 à 560Sous-section I Les jugements susceptibles d'appel. Articles 543 à 545 Article 543 Article 544 Article 545 Sous-section II Les parties. Articles 546 à 558 Article 546 Article 547 Article 548 Article 549 Article 550 Article 551 Article 552 Article 553 Article 554 Article 555 Article 556 Article 557 Article 558 Sous-section III Dispositions diverses. Articles 559 à 560 Article 559 Article 560 Section II Les effets de l'appel. Articles 561 à 568Sous-section I L'effet dévolutif. Articles 561 à 567 Article 561 Article 562 Article 563 Article 564 Article 565 Article 566 Article 567 Sous-section II L'évocation. Article 568 Article 568 Section III Dispositions finales. Articles 569 à 570 Article 569 Article 570 Chapitre II L'opposition. Articles 571 à 578 Article 571 Article 572 Article 573 Article 574 Article 575 Article 576 Article 577 Article 578 Sous-titre III Les voies extraordinaires de recours. Articles 579 à 639-4 Article 579 Article 580 Article 581 Chapitre Ier La tierce opposition. Articles 582 à 592 Article 582 Article 583 Article 584 Article 585 Article 586 Article 587 Article 588 Article 589 Article 590 Article 591 Article 592 Chapitre II Le recours en révision. Articles 593 à 603 Article 593 Article 594 Article 595 Article 596 Article 597 Article 598 Article 599 Article 600 Article 601 Article 602 Article 603 Chapitre III Le pourvoi en cassation. Articles 604 à 639-4 Article 604 Section I L'ouverture du pourvoi en cassation. Articles 605 à 618 Article 605 Article 606 Article 607 Article 607-1 Article 608 Article 609 Article 610 Article 611 Article 611-1 Article 612 Article 613 Article 614 Article 615 Article 616 Article 617 Article 618 Article 618-1 Section II Les effets du pourvoi en cassation. Articles 619 à 639 Article 619 Article 620 Article 621 Article 622 Article 623 Article 624 Article 625 Article 626 Article 627 Article 628 Article 629 Article 630 Article 631 Article 632 Article 633 Article 634 Article 635 Article 636 Article 637 Article 638 Article 639 Section III Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation Articles 639-1 à 639-4 Article 639-1 Article 639-2 Article 639-3 Article 639-4 Titre XVII Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Articles 640 à 694Chapitre Ier La computation des délais. Articles 640 à 647-1 Article 640 Article 641 Article 642 Article 642-1 Article 643 Article 644 Article 645 Article 646 Article 647 Article 647-1 Chapitre II La forme des actes d'huissier de justice. Articles 648 à 650 Article 648 Article 649 Article 650 Chapitre III La forme des notifications. Articles 651 à 694 Article 651 Article 652 Section I La signification. Articles 653 à 664-1 Article 653 Article 654 Article 655 Article 656 Article 657 Article 658 Article 659 Article 660 Article 661 Article 662 Article 662-1 Article 663 Article 664 Article 664-1 Section II La notification des actes en la forme ordinaire. Articles 665 à 670-3 Article 665 Article 665-1 Article 666 Article 667 Article 668 Article 669 Article 670 Article 670-1 Article 670-2 Article 670-3 Section III Les notifications entre avocats. Articles 671 à 673 Article 671 Article 672 Article 673 Article 674 Section IV Règles particulières à la notification des jugements. Articles 675 à 682 Article 675 Article 676 Article 677 Article 678 Article 679 Article 680 Article 681 Article 682 Section V Règles particulières aux notifications internationales. Articles 683 à 688-8 Article 683 Sous-section I Notification des actes à l'étranger. Articles 684 à 688 Article 684 Article 684-1 Article 685 Article 686 Article 687 Article 687-1 Article 687-2 Article 688 Sous-section II Notification des actes en provenance de l'étranger. Articles 688-1 à 688-8 Article 688-1 Article 688-2 Article 688-3 Article 688-4 Article 688-5 Article 688-6 Article 688-7 Article 688-8 Section V-1 Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Article 688-9 Article 688-10 Article 688-11 Section VI Le lieu des notifications. Articles 689 à 691 Article 689 Article 689-1 Article 690 Article 691 Section VII Dispositions diverses. Articles 692 à 694 Article 692 Article 692-1 Article 692-2 Article 693 Article 694 Titre XVIII Les frais et les dépens. Articles 695 à 725-1Chapitre Ier La charge des dépens. Articles 695 à 700 Article 695 Article 696 Article 697 Article 698 Article 699 Article 700 Chapitre II La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe Articles 701 à 703 Article 701 Article 702 Article 703 Chapitre III La vérification et le recouvrement des dépens. Articles 704 à 718 Article 704 Article 705 Article 706 Article 707 Article 708 Article 709 Article 710 Article 711 Article 712 Article 713 Article 714 Article 715 Article 716 Article 717 Article 718 Chapitre IV Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Articles 719 à 721 Article 719 Article 720 Article 721 Chapitre V Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Articles 724 à 725 Article 724 Article 725 Chapitre VI Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. Article 725-1 Article 725-1 Titre XIX Le greffe de la juridiction Articles 726 à 729-1 Article 726 Article 727 Article 728 Article 729 Article 729-1 Titre XX Les commissions rogatoires. Articles 730 à 748Chapitre Ier Les commissions rogatoires internes. Articles 730 à 732 Article 730 Article 731 Article 732 Chapitre II Les commissions rogatoires internationales. Articles 734 à 748Section I Commissions rogatoires à destination de l'étranger Articles 734 à 734-2 Article 734 Article 734-1 Article 734-2 Section II Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Articles 735 à 748Paragraphe 1 Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire Articles 735 à 747 Article 735 Article 736 Article 737 Article 738 Article 739 Article 740 Article 741 Article 742 Article 743 Article 744 Article 745 Article 746 Article 747 Paragraphe 2 Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale Articles 747-1 à 747-2 Article 747-1 Article 747-2 Paragraphe 3 Dispositions communes Article 748 Article 748 Titre XXI La communication par voie électronique. Articles 748-1 à 748-9 Article 748-1 Article 748-2 Article 748-3 Article 748-4 Article 748-5 Article 748-6 Article 748-7 Article 748-8 Article 748-9 Titre XXII Disposition finale. Article 749 Article 749 Titre XXI Disposition II Dispositions particulières à chaque juridiction. Articles 750 à 1037-1Titre Ier Dispositions particulières au tribunal judiciaire Articles 750 à 852Sous-titre Ier Dispositions communes Articles 750 à 774Chapitre Ier L'introduction de l'instance Articles 750 à 759 Article 750 Article 750-1 Section I L'introduction de l'instance par assignation Articles 751 à 755 Article 751 Article 752 Article 753 Article 754 Article 755 Sous-section I Saisine du II Renvoi à l' III Instruction devant le juge de la mise en état. Article 768-1 Article 772-1 Sous-section IV Dispositions communes. Article 786-1 Section II L'introduction de l'instance par requête Articles 756 à 759 Article 756 Article 757 Article 758 Article 759 Section III La requête IV Dispositions communes Article 796-1 Chapitre II Constitution d'avocat et conclusions Articles 760 à 768 Article 760 Article 761 Article 762 Article 763 Article 764 Article 765 Article 766 Article 767 Article 768 Chapitre III Le greffe Articles 769 à 774 Article 769 Article 770 Article 771 Article 772 Article 773 Article 774 Chapitre IV Dispositions II La procédure écrite Articles 775 à 816Chapitre Ier La procédure ordinaire Articles 775 à 807 Article 775 Section 1 L'orientation de l'affaire Articles 776 à 779 Article 776 Article 777 Article 778 Article 779 Section 2 L'instruction devant le juge de la mise en état Articles 780 à 797 Article 780 Article 781 Article 782 Article 783 Article 784 Article 785 Article 786 Article 787 Article 788 Article 789 Article 790 Article 791 Article 792 Article 793 Article 794 Article 795 Article 796 Article 797 Section 3 La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie Articles 798 à 807 Article 798 Article 799 Article 800 Article 801 Article 802 Article 803 Article 804 Article 805 Article 806 Article 807 Chapitre II La procédure en matière gracieuse Articles 808 à 811 Article 808 Article 809 Article 810 Article 811 Chapitre III Le juge unique Articles 812 à 816 Article 812 Article 813 Article 814 Article 815 Article 816 Sous-titre III La procédure orale Articles 817 à 839Chapitre Ier La procédure ordinaire Articles 817 à 833 Article 817 Article 818 Section 1 La tentative préalable de conciliation Articles 820 à 826 Article 820 Sous-section 1 La conciliation déléguée à un conciliateur de justice Articles 821 à 824 Article 821 Article 822 Article 823 Article 824 Sous-section 2 La conciliation menée par le juge Article 825 Article 825 Sous-section 3 La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation Article 826 Article 826 Section 2 La procédure aux fins de jugement Articles 827 à 833Sous-section 1 La conciliation Article 827 Article 827 Sous-section 2 Les débats Articles 828 à 833 Article 828 Article 829 Article 830 Article 831 Article 832 Article 833 Chapitre II Les ordonnances de référé Articles 834 à 838 Article 819 Article 834 Article 835 Article 836 Article 836-1 Article 837 Article 838 Chapitre III La procédure accélérée au fond Article 839 Article 839 Sous-titre IV Les autres procédures Articles 840 à 849-21 Article 826-1 Chapitre Ier La procédure à jour fixe Articles 840 à 844 Article 840 Article 841 Article 842 Article 843 Article 844 Chapitre II Les ordonnances sur requête Articles 845 à 846 Article 845 Article 846 Chapitre III La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale Article 847 Article 847 Chapitre IV L'action de groupe Articles 848 à 849-21 Article 848 Section 1 Dispositions préliminaires Articles 849 à 849-2 Article 849 Article 849-1 Article 849-2 Section 2 Cessation du manquement Articles 849-3 à 849-10 Article 849-3 Article 849-4 Article 849-5 Article 849-6 Article 849-7 Article 849-8 Article 849-9 Article 849-10 Section 3 Réparation des préjudices Articles 849-11 à 849-20Sous-section 1 Jugement sur la responsabilité Articles 849-11 à 849-13 Article 849-11 Article 849-12 Article 849-13 Sous-section 2 Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices Articles 849-14 à 849-19Paragraphe 1 Adhésion au groupe Articles 849-14 à 849-17 Article 849-14 Article 849-15 Article 849-16 Article 849-17 Paragraphe 2 Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement Articles 849-18 à 849-19 Article 849-18 Article 849-19 Sous-section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe Article 849-20 Article 849-20 Section 4 Dispositions diverses Article 849-21 Article 849-21 Sous-titre V Dispositions diverses Articles 850 à 852 Article 826-2 Chapitre Ier La communication électronique Article 850 Article 826-3 Article 826-4 Article 826-5 Article 850 Chapitre II Mesures d'administration judiciaire Articles 851 à 852 Article 826-6 Article 826-7 Article 826-8 Article 826-9 Article 826-10 Article 826-11 Article 826-12 Article 826-13 Article 851 Article 852 Chapitre III Réparation des préjudicesSection 1 Jugement sur la responsabilité Article 826-14 Article 826-15 Article 826-16 Section 2 Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices Sous-section 1 Adhésion au groupe Article 826-17 Article 826-18 Article 826-19 Article 826-20 Sous-section 2 Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement Article 826-21 Article 826-22 Section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe Article 826-23 Chapitre IV Dispositions diverses Article 826-24 Titre II Dispositions particulières au tribunal d'instanceSous-titre Ier La procédure Ier La tentative préalable de conciliation. Article 832-2 Article 832-3 Article 832-4 Article 832-5 Article 832-6 Article 832-7 Article 832-8 Article 832-9 Article 832-10 Section I La conciliation déléguée à un conciliateur de justice Article 832-1 Section II La conciliation menée par le jugeSection III La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliationChapitre II La procédure aux fins de jugementSection I L'introduction de l'instanceSous-section I La saisine par assignation à toutes finsSous-section II La requête conjointe et la présentation volontaire des partiesSous-section III La déclaration au greffeSection II Le déroulement de l'instanceSous-section I La conciliationSous-section II Les débats Article 847-1 Article 847-2 Article 847-3 Sous-section III Des renvois de compétence Article 847-4 Article 847-5 Chapitre III La requête conjointe et la présentation volontaire des IV La déclaration au V Des renvois de II Les ordonnances de référé devant le juge d' III Les ordonnances sur requête devant le juge d' IV La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Article 852-1 Titre II Dispositions particulières au tribunal d' I La procédure I La tentative préalable de II La procédure sur assignation à toutes III La requête conjointe et la présentation volontaire des IV La déclaration au II Les ordonnances de III Les ordonnances sur IV La procédure sur décision de renvoi de la juridiction III Dispositions particulières au tribunal de commerce. Articles 853 à 878-1 Article 853 Chapitre Ier La procédure devant le tribunal de commerce. Articles 854 à 871Section I L'introduction de l'instance. Articles 854 à 860 Article 854 Sous-section I L'assignation. Articles 855 à 858 Article 855 Article 856 Article 857 Article 858 Sous-section II La requête conjointe Articles 859 à 860 Article 859 Article 860 Section II L'instance. Articles 860-1 à 871Sous-section I Dispositions générales Articles 860-1 à 861-2 Article 860-1 Article 860-2 Article 861 Article 861-1 Article 861-2 Sous-section II Le juge chargé d'instruire l'affaire. Articles 861-3 à 871 Article 861-3 Article 862 Article 863 Article 864 Article 865 Article 866 Article 867 Article 868 Article 869 Article 870 Article 871 Sous-section II Dispositions II Les pouvoirs du président. Articles 872 à 876-1Section I Les ordonnances de référé. Articles 872 à 873-1 Article 872 Article 873 Article 873-1 Section II Les ordonnances sur requête. Articles 874 à 876-1 Article 874 Article 875 Article 876 Article 876-1 Chapitre III Dispositions diverses. Articles 877 à 878-1 Article 877 Article 878 Article 878-1 Titre IV Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. Article 879 Article 879 Titre V Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Articles 880 à 898-1Chapitre Ier La procédure ordinaire. Articles 880 à 892 Article 880 Article 881 Article 882 Article 883 Article 884 Article 885 Article 886 Article 887 Article 888 Article 889 Article 890 Article 891 Article 892 Chapitre II Les ordonnances de référé. Articles 893 à 896 Article 893 Article 894 Article 895 Article 895 Article 896 Chapitre III Les ordonnances sur requête. Articles 897 à 898-1 Article 897 Article 898 Article 898-1 Titre VI Dispositions particulières à la cour d'appel. Articles 899 à 972-1Sous-titre Ier La procédure devant la formation collégiale. Articles 899 à 955-1Chapitre Ier La procédure en matière contentieuse. Articles 899 à 949 Article 899 Section I La procédure avec représentation obligatoire. Articles 900 à 930-3 Article 900 Sous-section I La procédure ordinaire. Articles 901 à 916 Article 901 Article 902 Article 903 Article 904 Article 904-1 Article 905 Article 905 Article 905-1 Article 905-2 Article 906 Article 906 Article 907 Article 908 Article 909 Article 910 Article 910-1 Article 910-2 Article 910-3 Article 910-4 Article 911 Article 911-1 Article 911-2 Article 912 Article 913 Article 914 Article 915 Article 916 Sous-section II La procédure à jour fixe. Articles 917 à 925 Article 917 Article 918 Article 919 Article 920 Article 921 Article 922 Article 923 Article 924 Article 925 Sous-section III L'appel par requête conjointe. Articles 926 à 930 Article 926 Article 927 Article 928 Article 929 Article 930 Sous-section IV Dispositions communes. Articles 930-1 à 930-3 Article 930-1 Article 930-2 Article 930-3 Section II La procédure sans représentation obligatoire. Articles 931 à 949 Article 931 Article 932 Article 933 Article 934 Article 936 Article 937 Article 938 Article 939 Article 940 Article 941 Article 942 Article 943 Article 944 Article 945 Article 945-1 Article 946 Article 947 Article 948 Article 949 Chapitre II La procédure en matière gracieuse. Articles 950 à 953 Article 950 Article 952 Article 953 Chapitre III Dispositions communes. Articles 954 à 955-1 Article 954 Article 955 Article 955-1 Article 955-2 Sous-titre II Les pouvoirs du premier président. Articles 956 à 959Chapitre Ier Les ordonnances de référé. Articles 956 à 957 Article 956 Article 957 Chapitre II Les ordonnances sur requête. Articles 958 à 959 Article 958 Article 958-1 Article 959 Sous-titre III Dispositions diverses. Articles 960 à 972-1Chapitre Ier Constitution d'avocat et conclusions. Articles 960 à 962 Article 960 Article 961 Article 962 Chapitre Ier bis Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Articles 963 à 964-1 Article 963 Article 964 Article 964-1 Chapitre II Mesures d'administration judiciaire. Articles 964-2 à 965 Article 963 Article 964-2 Article 964 Article 965 Chapitre III Le greffe. Articles 966 à 972 Article 966 Article 967 Article 968 Article 969 Article 970 Article 971 Article 972 Chapitre IV Le ministère public Article 972-1 Article 972-1 Chapitre III Le VII Dispositions particulières à la Cour de cassation. Articles 973 à 1031-23 Article 973 Chapitre Ier La procédure avec représentation obligatoire. Articles 974 à 982 Article 974 Article 975 Article 976 Article 977 Article 978 Article 979 Article 979-1 Article 980 Article 981 Article 982 Chapitre II La procédure sans représentation obligatoire. Articles 983 à 995 Article 983 Article 984 Article 985 Article 986 Article 987 Article 988 Article 989 Article 990 Article 991 Article 992 Article 993 Article 994 Article 995 Chapitre III La procédure en matière électorale. Articles 996 à 1008Section I Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques. Article 996 Article 996 Section II Les élections professionnelles. Articles 999 à 1008 Article 999 Article 1000 Article 1001 Article 1002 Article 1003 Article 1004 Article 1005 Article 1006 Article 1007 Article 1008 Chapitre IV Dispositions communes. Articles 1009 à 1022-1 Article 1009 Article 1009-1 Article 1009-2 Article 1009-3 Article 1010 Article 1011 Article 1012 Article 1013 Article 1014 Article 1015 Article 1015-1 Article 1015-2 Article 1016 Article 1017 Article 1018 Article 1019 Article 1020 Article 1021 Article 1022 Article 1022-1 Article 1022-2 Chapitre V Dispositions diverses Articles 1023 à 1031Section I Augmentation des délais. Article 1023 Article 1023 Section II Le désistement. Articles 1024 à 1026 Article 1024 Article 1025 Article 1026 Section III La récusation. Article 1027 Article 1027 Section IV La demande en faux. Articles 1028 à 1031 Article 1028 Article 1029 Article 1030 Article 1031 Chapitre VI La saisine pour avis de la Cour de cassation. Articles 1031-1 à 1031-7 Article 1031-1 Article 1031-2 Article 1031-3 Article 1031-4 Article 1031-5 Article 1031-6 Article 1031-7 Chapitre VII Le réexamen en matière civile Articles 1031-8 à 1031-23Section 1 Procédure devant la cour de réexamen Articles 1031-8 à 1031-21 Article 1031-8 Article 1031-9 Article 1031-10 Article 1031-11 Article 1031-12 Article 1031-13 Article 1031-14 Article 1031-15 Article 1031-16 Article 1031-17 Article 1031-18 Article 1031-19 Article 1031-20 Article 1031-21 Section 2 Dispositions particulières aux juridictions de renvoi Articles 1031-22 à 1031-23 Article 1031-22 Article 1031-23 Titre VIII Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. Articles 1032 à 1037-1 Article 1032 Article 1033 Article 1034 Article 1035 Article 1036 Article 1037 Article 1037-1 Livre III Dispositions particulières à certaines matières Articles 1038 à 1441-4Titre Ier Les personnes Articles 1038 à 1263-1Chapitre Ier La nationalité des personnes physiques Articles 1038 à 1045 Article 1038 Article 1039 Article 1040 Article 1041 Article 1042 Article 1043 Article 1044 Article 1045 Chapitre II Les actes de l'état civil Articles 1046 à 1056-2Section I L'annulation et la rectification des actes de l'état civil Articles 1046 à 1055Sous-section I La rectification et l'annulation administratives Articles 1046 à 1047 Article 1046 Article 1046-1 Article 1047 Sous-section II La rectification et l'annulation judiciaire Articles 1048 à 1055 Article 1048 Article 1049 Article 1050 Article 1051 Article 1052 Article 1053 Article 1054 Article 1054-1 Article 1055 Section I De la rectification des actes de l'état civil. Article 1048-1 Article 1048-2 Section II Les procédures relatives au prénom Articles 1055-1 à 1055-4 Article 1055-1 Article 1055-2 Article 1055-3 Article 1055-4 Section II bis La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil Articles 1055-5 à 1055-10 Article 1055-5 Article 1055-6 Article 1055-7 Article 1055-8 Article 1055-9 Article 1055-10 Section III La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil Articles 1056 à 1056-2 Article 1056 Article 1056-1 Article 1056-2 Chapitre III Le répertoire civil Articles 1057 à 1061 Article 1057 Article 1058 Article 1059 Article 1060 Article 1061 Chapitre III bis Les funérailles Article 1061-1 Article 1061-1 Chapitre IV Les absents Articles 1062 à 1069Section I La présomption d'absence Articles 1062 à 1065 Article 1062 Article 1063 Article 1064 Article 1065 Section II La déclaration d'absence Articles 1066 à 1069 Article 1066 Article 1067 Article 1067-1 Article 1068 Article 1069 Chapitre IV bis L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariageSection I Dispositions générales. Article 1069-1 Article 1069-2 Section II Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage. Article 1069-3 Article 1069-4 Article 1069-5 Article 1069-6 Chapitre V La procédure en matière familiale Articles 1070 à 1143Section I Dispositions générales Articles 1070 à 1074-4 Article 1070 Article 1071 Article 1072 Article 1072-1 Article 1072-2 Article 1073 Article 1074 Article 1074-1 Article 1074-2 Article 1074-3 Article 1074-4 Section II Le divorce et la séparation de corps judiciaires Articles 1075 à 1136Sous-section I Dispositions générales Articles 1075 à 1087Paragraphe 1 Les demandes Articles 1075 à 1078 Article 1075 Article 1075-1 Article 1075-2 Article 1076 Article 1076-1 Article 1077 Article 1078 Paragraphe 2 La prestation compensatoire Articles 1079 à 1080 Article 1079 Article 1080 Paragraphe 3 La publicité et la preuve des jugements Articles 1081 à 1082-1 Article 1081 Article 1082 Article 1082-1 Paragraphe 4 La modification des mesures accessoires Articles 1083 à 1085 Article 1083 Article 1084 Article 1085 Paragraphe 5 Le pourvoi en cassation Articles 1086 à 1087 Article 1086 Article 1087 Sous-section II Le divorce judiciaire par consentement mutuel Articles 1088 à 1105 Article 1088 Article 1089 Article 1090 Article 1091 Article 1092 Article 1099 Article 1100 Article 1101 Article 1102 Article 1103 Article 1104 Article 1105 Sous-section III Les autres procédures de divorce judiciaire Articles 1106 à 1128Paragraphe 1 La demande et l'instance en divorce Articles 1106 à 1116 Article 1106 Article 1107 Article 1108 Article 1109 Article 1115 Article 1116 Paragraphe 2 La tentative de conciliation Article 1110 Article 1111 Article 1112 Article 1113 Paragraphe 3 L'instance Article 1114 Paragraphe 2 Les mesures provisoires Articles 1117 à 1121 Article 1117 Article 1118 Article 1119 Article 1120 Article 1121 Article 1121-1 Paragraphe 3 Les voies de recours Article 1122 Article 1122 Paragraphe 4 Dispositions particulières au divorce accepté Articles 1123 à 1125 Article 1123 Article 1123-1 Article 1124 Article 1125 Paragraphe 5 Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal Articles 1126 à 1127 Article 1126 Article 1126-1 Article 1127 Paragraphe 6 Dispositions particulières au divorce pour faute Article 1128 Article 1128 Sous-section IV La séparation de corps Articles 1129 à 1130 Article 1129 Article 1130 Sous-section V Le divorce sur conversion de la séparation de corps Articles 1131 à 1136 Article 1131 Article 1132 Article 1133 Article 1134 Article 1135 Article 1136 Section II Le divorce et la séparation de corpsSous-section II Le divorce par consentement II bis Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins Articles 1136-1 à 1136-2 Article 1136-1 Article 1136-2 Section II ter La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences Articles 1136-3 à 1136-15 Article 1136-3 Article 1136-4 Article 1136-5 Article 1136-6 Article 1136-7 Article 1136-8 Article 1136-9 Article 1136-10 Article 1136-11 Article 1136-12 Article 1136-13 Article 1136-14 Article 1136-15 Section II quater Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences Articles 1136-16 à 1136-23 Article 1136-16 Article 1136-17 Article 1136-18 Article 1136-19 Article 1136-20 Article 1136-21 Article 1136-22 Article 1136-23 Section III Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales Articles 1137 à 1143 Article 1137 Article 1138 Article 1139 Article 1140 Article 1141 Article 1142 Article 1143 Chapitre V bis Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Articles 1144 à 1148-3 Article 1144 Article 1144-1 Article 1144-2 Article 1144-3 Article 1144-4 Article 1144-5 Article 1145 Article 1146 Article 1146-1 Article 1147 Article 1148 Article 1148-1 Article 1148-2 Article 1148-3 Chapitre V Le divorce et la séparation de corpsSection I Dispositions généralesSous-section I La II Le juge aux affaires II Le juge aux affaires III Les IV L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Article 1078 Sous-section V La prestation compensatoire. Article 1080-1 Sous-section VI La publicité des jugements de VII La modification des mesures II Le divorce sur demande conjointe des époux. Article 1093 Article 1094 Article 1095 Article 1096 Article 1097 Article 1098 Section III Le divorce demandé par un épouxSous-section I Règles communesParagraphe 1 La requête 2 La tentative de 3 L'instance. Article 1116 Paragraphe 4 Les mesures 5 Les voies de recours. Article 1121 Article 1122 Sous-section II Le divorce pour rupture de la vie III Le divorce pour IV Le divorce demandé par un époux et accepté par l' IV Le divorce demandé par un époux et accepté par l' V La séparation de VI Le divorce sur conversion de la séparation de corps. Article 1143 Section VII Dispositions VI La filiation et les subsides Articles 1149 à 1157-3Section I Disposition I Dispositions générales Articles 1149 à 1151 Article 1149 Article 1149-1 Article 1150 Article 1151 Article 1152 Section II La III La filiation naturelle. Article 1153 Section III Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration IV Les subsides. Article 1154 Article 1155 Section II Les subsides Article 1156 Article 1156 Section III L'acte de notoriété Article 1157 Article 1157-1 Section V L'acte de VI Le consentement à la procréation médicalement IV Le consentement à la procréation médicalement assistée Articles 1157-2 à 1157-3 Article 1157-2 Article 1157-3 Chapitre VII La déclaration d'abandon Article 1158 Article 1159 Article 1160 Article 1161 Article 1162 Article 1163 Article 1164 Chapitre VIII L'adoption Articles 1165 à 1178-1Section I Le consentement à l'adoption Article 1165 Article 1165 Section II La procédure d'adoption Articles 1166 à 1176 Article 1166 Article 1167 Article 1168 Article 1169 Article 1170 Article 1171 Article 1172 Article 1173 Article 1174 Article 1175 Article 1176 Section III La procédure relative à la révocation de l'adoption simple Articles 1177 à 1178 Article 1177 Article 1178 Section IV Dispositions communes Article 1178-1 Article 1178-1 Chapitre IX L'autorité parentale Articles 1179 à 1210-12Section I L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Articles 1179 à 1180-5-1 Article 1179 Article 1179-1 Article 1180 Article 1180-1 Article 1180-2 Article 1180-3 Article 1180-4 Article 1180-5 Article 1180-5-1 Section I bis L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale Articles 1180-6 à 1180-19Sous-section 1 La demande Articles 1180-6 à 1180-7 Article 1180-6 Article 1180-7 Sous-section 2 L'instruction de la demande Articles 1180-8 à 1180-11 Article 1180-8 Article 1180-9 Article 1180-10 Article 1180-11 Sous-section 3 La consultation du dossier et la délivrance de copies Articles 1180-12 à 1180-13 Article 1180-12 Article 1180-13 Sous-section 4 Les décisions du juge des tutelles Articles 1180-14 à 1180-15 Article 1180-14 Article 1180-15 Sous-section 5 Les notifications et les copies des décisions Articles 1180-16 à 1180-17 Article 1180-16 Article 1180-17 Sous-section 6 L'appel Article 1180-18 Article 1180-18 Sous-section 7 L'amende civile Article 1180-19 Article 1180-19 Section II L'assistance éducative Articles 1181 à 1200-1 Article 1181 Article 1182 Article 1183 Article 1184 Article 1185 Article 1186 Article 1187 Article 1187-1 Article 1188 Article 1189 Article 1190 Article 1191 Article 1192 Article 1193 Article 1194 Article 1195 Article 1196 Article 1197 Article 1198 Article 1199 Article 1199-1 Article 1199-2 Article 1199-3 Article 1200 Article 1200-1 Section II bis La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Articles 1200-2 à 1200-13 Article 1200-2 Article 1200-3 Article 1200-4 Article 1200-5 Article 1200-6 Article 1200-7 Article 1200-8 Article 1200-9 Article 1200-10 Article 1200-11 Article 1200-12 Article 1200-13 Section III Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale. Article 1201 Section III Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental Articles 1202 à 1210 Article 1202 Article 1203 Article 1204 Article 1205 Article 1205-1 Article 1206 Article 1207 Article 1208 Article 1208-1 Article 1208-2 Article 1208-3 Article 1208-4 Article 1209 Article 1209-1 Article 1209-1-1 Article 1209-2 Article 1210 Section IV Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc Articles 1210-1 à 1210-3 Article 1210-1 Article 1210-2 Article 1210-3 Section V Le déplacement illicite international d'enfants Articles 1210-4 à 1210-12 Article 1210-4 Article 1210-5 Article 1210-6 Article 1210-7 Article 1210-8 Article 1210-9 Article 1210-10 Article 1210-11 Article 1210-12 Chapitre X La protection juridique des mineurs et des majeurs Articles 1211 à 1261-1Section I Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge Articles 1211 à 1257Sous-section 1 Dispositions générales Articles 1211 à 1216 Article 1211 Article 1212 Article 1213 Article 1214 Article 1214-1 Article 1215 Article 1216 Sous-section 1 bis Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles Articles 1216-1 à 1216-3 Article 1216-1 Article 1216-2 Article 1216-3 Sous-section 2 La procédure devant le juge des tutelles Articles 1217 à 1233Paragraphe 1 La demande Articles 1217 à 1219-1 Article 1217 Article 1218 Article 1218-1 Article 1219 Article 1219-1 Paragraphe 2 L'instruction de la demande Articles 1220 à 1221-2 Article 1220 Article 1220-1 Article 1220-2 Article 1220-3 Article 1220-4 Article 1221 Article 1221-1 Article 1221-2 Paragraphe 3 La consultation du dossier et la délivrance de copies Articles 1222 à 1224 Article 1222 Article 1222-1 Article 1222-2 Article 1223 Article 1223-1 Article 1223-2 Article 1224 Paragraphe 4 Les convocations à l'audience Article 1225 Article 1225 Paragraphe 5 Les décisions du juge des tutelles Articles 1226 à 1229 Article 1226 Article 1227 Article 1228 Article 1229 Paragraphe 6 Les notifications Articles 1230 à 1231 Article 1230 Article 1230-1 Article 1231 Paragraphe 7 L'exécution de la décision Article 1233 Article 1232 Article 1233 Sous-section 3 Le conseil de famille Articles 1234 à 1238Paragraphe 1 Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs Articles 1234 à 1235 Article 1234 Article 1234-1 Article 1234-2 Article 1234-3 Article 1234-4 Article 1234-5 Article 1234-6 Article 1234-7 Article 1235 Paragraphe 2 Dispositions relatives aux mineurs Article 1236 Article 1236 Paragraphe 3 Dispositions relatives aux majeurs. Articles 1237 à 1238 Article 1237 Article 1237-1 Article 1238 Sous-section 4 L'appel. Articles 1239 à 1247 Article 1239 Article 1239-1 Article 1239-2 Article 1239-3 Article 1240 Article 1241 Article 1241-1 Article 1241-2 Article 1242 Article 1242-1 Article 1243 Article 1243-1 Article 1244 Article 1244-1 Article 1245 Article 1245-1 Article 1246 Article 1246-1 Article 1247 Sous-section 5 La sauvegarde de justice. Articles 1248 à 1252-1 Article 1248 Article 1249 Article 1250 Article 1251 Article 1251-1 Article 1252 Article 1252-1 Sous-section 6 La curatelle et la tutelle. Articles 1253 à 1257Paragraphe 1 Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. Articles 1253 à 1254-1 Article 1253 Article 1254 Article 1254-1 Paragraphe 2 Dispositions relatives aux majeurs. Articles 1255 à 1257 Article 1255 Article 1256 Article 1257 Section II Dispositions relatives au mandat de protection future. Articles 1258 à 1260 Article 1258 Article 1258-1 Article 1258-2 Article 1258-3 Article 1258-4 Article 1259 Article 1259-1 Article 1259-2 Article 1259-3 Article 1259-4 Article 1259-5 Article 1260 Section II bis Dispositions relatives à l'habilitation familiale Article 1260-1 Article 1260-2 Article 1260-3 Article 1260-4 Article 1260-5 Article 1260-6 Article 1260-7 Article 1260-8 Article 1260-9 Article 1260-10 Article 1260-11 Article 1260-12 Section III Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat. Articles 1261 à 1261-1 Article 1261 Article 1261-1 Section IV Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat. Article 1231-1 Article 1231-2 Chapitre XI La mesure d'accompagnement judiciaire. Articles 1262 à 1263 Article 1262 Article 1262-1 Article 1262-2 Article 1262-3 Article 1262-4 Article 1262-5 Article 1262-6 Article 1262-7 Article 1262-8 Article 1263 Section I Dispositions II La sauvegarde de III La IV La XII Les actions en matière de discriminations. Article 1263-1 Article 1263-1 Titre II Les biens. Articles 1268 à 1281-20Chapitre Ier Les actions possessoires. Article 1264 Article 1265 Article 1266 Article 1267 Chapitre II La reddition de compte et la liquidation des fruits. Articles 1268 à 1269 Article 1268 Article 1269 Chapitre III Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. Article 1270 Article 1270 Chapitre IV La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. Articles 1271 à 1281 Article 1271 Article 1272 Article 1273 Article 1274 Article 1275 Article 1276 Article 1277 Article 1278 Article 1279 Article 1280 Article 1281 Chapitre V La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. Articles 1281-1 à 1281-12 Article 1281-1 Article 1281-2 Article 1281-3 Article 1281-4 Article 1281-5 Article 1281-6 Article 1281-7 Article 1281-8 Article 1281-9 Article 1281-10 Article 1281-11 Article 1281-12 Chapitre VI La purge des hypothèques par le tiers acquéreur. Articles 1281-13 à 1281-20 Article 1281-13 Article 1281-14 Article 1281-15 Article 1281-16 Article 1281-17 Article 1281-17-1 Article 1281-18 Article 1281-19 Article 1281-20 Titre III Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Articles 1286 à 1381-4Chapitre Ier Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Articles 1286 à 1303-6Section I La contribution aux charges du mariage. Article 1282 Article 1283 Article 1284 Article 1285 Section I Les autorisations et les habilitations. Articles 1286 à 1289-2 Article 1286 Sous-section I La procédure devant le juge aux affaires familiales. Articles 1287 à 1288 Article 1287 Article 1288 Sous-section II La procédure devant le juge des tutelles. Articles 1289 à 1289-2 Article 1289 Article 1289-1 Article 1289-2 Section II Les autorisations et les III Les mesures II Les mesures urgentes. Article 1290 Article 1290 Section IV Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de III Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Article 1291 Article 1291 Section IV La séparation judiciaire de biens. Articles 1292 à 1299 Article 1292 Article 1293 Article 1294 Article 1295 Article 1296 Article 1297 Article 1298 Article 1299 Section V La séparation judiciaire de V Le changement de régime matrimonial. Articles 1300 à 1303Paragraphe 1 Dispositions générales Articles 1300 à 1300-3 Article 1300 Article 1300-1 Article 1300-2 Article 1300-3 Paragraphe 2 L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial Articles 1300-4 à 1303 Article 1300-4 Article 1301 Article 1302 Article 1303 Section V L'homologation judiciaire du changement de régime VI L'homologation judiciaire du changement de régime VI La publicité en matière internationale Articles 1303-1 à 1303-6Paragraphe 1 La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage Articles 1303-1 à 1303-2 Article 1303-1 Article 1303-2 Paragraphe 2 Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère Articles 1303-3 à 1303-5 Article 1303-3 Article 1303-4 Article 1303-5 Paragraphe 3 Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française Article 1303-6 Article 1303-6 Chapitre II Les successions et les libéralités Articles 1304 à 1381-4Section I Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession Articles 1304 à 1326 Article 1304 Article 1305 Article 1306 Sous-section I Les scellés Articles 1307 à 1322Paragraphe 1 L'apposition des scellés. Articles 1307 à 1315 Article 1307 Article 1308 Article 1309 Article 1310 Article 1311 Article 1312 Article 1313 Article 1314 Article 1315 Paragraphe 2 La levée des scellés. Articles 1316 à 1322 Article 1316 Article 1317 Article 1318 Article 1319 Article 1320 Article 1321 Article 1322 Sous-section II L'état descriptif Article 1323 Article 1323 Sous-section III Dispositions communes. Articles 1324 à 1326 Article 1324 Article 1325 Article 1326 Article 1327 Section II L'inventaire. Articles 1328 à 1333 Article 1328 Article 1329 Article 1330 Article 1331 Article 1332 Article 1333 Section III L'option successorale. Articles 1334 à 1341Sous-section I L'acceptation à concurrence de l'actif net. Articles 1334 à 1338 Article 1334 Article 1335 Article 1336 Article 1337 Article 1338 Sous-section II La renonciation. Articles 1339 à 1340 Article 1339 Article 1340 Sous-section III L'option du conjoint survivant. Article 1341 Article 1341 Section IV Les successions vacantes et les successions en déshérence. Articles 1342 à 1354Sous-section I Les successions vacantes. Articles 1342 à 1353Paragraphe 1 L'ouverture de la curatelle. Article 1342 Article 1342 Paragraphe 2 La mission du curateur. Articles 1343 à 1349 Article 1343 Article 1344 Article 1345 Article 1346 Article 1347 Article 1348 Article 1349 Paragraphe 3 La reddition de compte et la fin de la curatelle. Articles 1350 à 1353 Article 1350 Article 1351 Article 1352 Article 1353 Sous-section II Les successions en déshérence. Article 1354 Article 1354 Section V Le mandataire successoral désigné en justice. Articles 1355 à 1357 Article 1355 Article 1356 Article 1357 Section VI Le partage. Articles 1358 à 1378Sous-section I Le partage amiable. Article 1358 Article 1358 Sous-section II Le partage judiciaire. Articles 1359 à 1378Paragraphe 1 Dispositions générales. Articles 1359 à 1363 Article 1359 Article 1360 Article 1361 Article 1362 Article 1363 Paragraphe 2 Dispositions particulières. Articles 1364 à 1376 Article 1364 Article 1365 Article 1366 Article 1367 Article 1368 Article 1369 Article 1370 Article 1371 Article 1372 Article 1373 Article 1374 Article 1375 Article 1376 Paragraphe 3 La licitation. Articles 1377 à 1378 Article 1377 Article 1378 Section VI bis L'envoi en possession Articles 1378-1 à 1378-2 Article 1378-1 Article 1378-2 Section VII Dispositions communes. Articles 1379 à 1381 Article 1379 Article 1380 Article 1381 Section VIII Le certificat successoral européen Articles 1381-1 à 1381-4 Article 1381-1 Article 1381-2 Article 1381-3 Article 1381-4 Titre III Les régimes matrimoniauxLes successions et les libéralitésChapitre Ier Les droits des époux et les régimes matrimoniauxSection V La séparation judiciaire de IV Les obligations et les contrats. Articles 1382 à 1441-3-1Chapitre Ier La procédure européenne de règlement des petits litiges. Articles 1382 à 1391 Article 1382 Article 1383 Article 1384 Article 1385 Article 1386 Article 1387 Article 1388 Article 1389 Article 1390 Article 1391 Chapitre Ier La procédure d'injonction de payerChapitre II Les procédures d'injonction. Articles 1405 à 1425-9Section I L'injonction de payer. Articles 1405 à 1422 Article 1405 Article 1406 Article 1407 Article 1408 Article 1409 Article 1410 Article 1411 Article 1412 Article 1413 Article 1414 Article 1415 Article 1416 Article 1417 Article 1418 Article 1419 Article 1419-1 Article 1420 Article 1421 Article 1422 Article 1423 Article 1424 Section II L'injonction de payer européenne. Articles 1424-1 à 1424-15 Article 1424-1 Article 1424-2 Article 1424-3 Article 1424-4 Article 1424-5 Article 1424-6 Article 1424-7 Article 1424-8 Article 1424-9 Article 1424-10 Article 1424-11 Article 1424-12 Article 1424-13 Article 1424-14 Article 1424-15 Section III Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. Article 1425 Article 1424-16 Article 1425 Section IV L'injonction de faire. Articles 1425-1 à 1425-9 Article 1425-1 Article 1425-2 Article 1425-3 Article 1425-4 Article 1425-5 Article 1425-6 Article 1425-7 Article 1425-8 Article 1425-9 Chapitre III Les offres de paiement et la consignation. Article 1426 Article 1427 Article 1428 Article 1429 Chapitre IV La reconstitution d'actes détruits. Articles 1430 à 1434 Article 1430 Article 1431 Article 1432 Article 1433 Article 1434 Chapitre V La délivrance de copies d'actes et de registres. Articles 1435 à 1441 Article 1435 Article 1436 Article 1437 Article 1438 Article 1439 Article 1440 Article 1440-1 Article 1440-1-1 Article 1441 Chapitre VI Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique Articles 1441-1 à 1441-3-1 Article 1441-1 Article 1441-2 Article 1441-3 Article 1441-3-1 Chapitre VII La V La sécurité sociale et l'aide sociale Article 1441-4 Article 1441-4 Livre IV L'arbitrage. Articles 1442 à 1527Titre Ier L'arbitrage interne. Articles 1442 à 1503Chapitre Ier La convention d'arbitrage. Articles 1442 à 1449 Article 1442 Article 1443 Article 1444 Article 1445 Article 1446 Article 1447 Article 1448 Article 1449 Chapitre II Le tribunal arbitral Articles 1450 à 1461 Article 1450 Article 1451 Article 1452 Article 1453 Article 1454 Article 1455 Article 1456 Article 1457 Article 1458 Article 1459 Article 1460 Article 1461 Chapitre III L'instance arbitrale Articles 1462 à 1477 Article 1462 Article 1463 Article 1464 Article 1465 Article 1466 Article 1467 Article 1468 Article 1469 Article 1470 Article 1471 Article 1472 Article 1473 Article 1474 Article 1475 Article 1476 Article 1477 Chapitre IV La sentence arbitrale Articles 1478 à 1486 Article 1478 Article 1479 Article 1480 Article 1481 Article 1482 Article 1483 Article 1484 Article 1485 Article 1486 Chapitre V L'exequatur Articles 1487 à 1488 Article 1487 Article 1488 Chapitre VI Les voies de recours Articles 1489 à 1503Section 1 L'appel Articles 1489 à 1490 Article 1489 Article 1490 Section 2 Le recours en annulation Articles 1491 à 1493 Article 1491 Article 1492 Article 1493 Section 3 Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation Articles 1494 à 1498 Article 1494 Article 1495 Article 1496 Article 1497 Article 1498 Section 4 Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur Articles 1499 à 1500 Article 1499 Article 1500 Section 5 Autres voies de recours Articles 1501 à 1503 Article 1501 Article 1502 Article 1503 Titre II L'arbitrage international Articles 1504 à 1527 Article 1504 Article 1505 Article 1506 Chapitre Ier La convention d'arbitrage international Articles 1507 à 1508 Article 1507 Article 1508 Chapitre II L'instance et la sentence arbitrales Articles 1509 à 1513 Article 1509 Article 1510 Article 1511 Article 1512 Article 1513 Chapitre III La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international Articles 1514 à 1517 Article 1514 Article 1515 Article 1516 Article 1517 Chapitre IV Les voies de recours Articles 1518 à 1527Section 1 Sentences rendues en France Articles 1518 à 1524 Article 1518 Article 1519 Article 1520 Article 1521 Article 1522 Article 1523 Article 1524 Section 2 Sentences rendues à l'étranger Article 1525 Article 1525 Section 3 Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger Articles 1526 à 1527 Article 1526 Article 1527 Titre III La sentence IV Les voies de V L'arbitrage VI La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage Ier La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage II Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage V La résolution amiable des différends Articles 1528 à 1571 Article 1528 Article 1529 Titre Ier La médiation et la conciliation conventionnelles Articles 1530 à 1541 Article 1530 Article 1531 Chapitre Ier La médiation conventionnelle Articles 1532 à 1535 Article 1532 Article 1533 Article 1534 Article 1535 Chapitre II La conciliation menée par un conciliateur de justice Articles 1536 à 1541 Article 1536 Article 1537 Article 1538 Article 1539 Article 1540 Article 1541 Titre II La procédure participative Articles 1542 à 1564-7 Article 1542 Article 1543 Chapitre Ier La procédure conventionnelle Articles 1544 à 1555-1Section 1 La convention Articles 1544 à 1546-2Sous-section 1 Dispositions générales Articles 1544 à 1546 Article 1544 Article 1545 Article 1546 Sous-section 2 Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état Articles 1546-1 à 1546-2 Article 1546-1 Article 1546-2 Section 1 bis Les actes contresignés par avocats Article 1546-3 Article 1546-3 Section 2 Le recours à un technicien Articles 1547 à 1554 Article 1547 Article 1548 Article 1549 Article 1550 Article 1551 Article 1552 Article 1553 Article 1554 Section 3 L'issue de la procédure Articles 1555 à 1555-1 Article 1555 Article 1555-1 Chapitre II La procédure aux fins de jugement Articles 1556 à 1564-7 Article 1556 Section 1 La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable Articles 1557 à 1564Sous-section 1 La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend Article 1557 Article 1557 Sous-section 2 La procédure de jugement du différend persistant Articles 1558 à 1564Paragraphe 1 Dispositions communes Articles 1558 à 1559 Article 1558 Article 1559 Paragraphe 2 La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel Articles 1560 à 1561 Article 1560 Article 1561 Paragraphe 3 La procédure de jugement de l'entier différend Articles 1562 à 1564 Article 1562 Article 1563 Article 1564 Section 2 La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige Articles 1564-1 à 1564-7 Article 1564-1 Article 1564-2 Article 1564-3 Article 1564-4 Article 1564-5 Article 1564-6 Article 1564-7 Titre III Dispositions communes Articles 1565 à 1571Section 1 De l'homologation judiciaire Articles 1565 à 1567 Article 1565 Article 1566 Article 1567 Section 2 De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe Articles 1568 à 1571 Article 1568 Article 1569 Article 1570 Article 1571 Livre VI Dispositions relatives à l'outre-mer. Articles 1575 à 1582Titre Ier Dispositions applicables à Mayotte. Article 1508 Article 1509 Article 1510 Article 1511-1 Article 1511 Titre II Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. Articles 1575 à 1582 Article 1575 Article 1576 Article 1577 Article 1578 Article 1579 Article 1580 Article 1581 Article 1582 Livre VI Dispositions applicables à MayotteAnnexes Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46 Article ANNEXE, art. 1 Chapitre Ier Dispositions particulières à la matière gracieuse. Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21Section I Dispositions communes. Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 10 Article ANNEXE, art. 2 Article ANNEXE, art. 3 Article ANNEXE, art. 4 Article ANNEXE, art. 5 Article ANNEXE, art. 6 Article ANNEXE, art. 7 Article ANNEXE, art. 8 Article ANNEXE, art. 9 Article ANNEXE, art. 10 Section II Dispositions propres à certaines matières. Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21Sous-section I Affaires de tutelle et de succession. Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 20 Article ANNEXE, art. 11 Article ANNEXE, art. 12 Article ANNEXE, art. 13 Article ANNEXE, art. 14 Article ANNEXE, art. 14-1 Article ANNEXE, art. 15 Article ANNEXE, art. 16 Article ANNEXE, art. 17 Article ANNEXE, art. 18 Article ANNEXE, art. 19 Article ANNEXE, art. 20 Sous-section II Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23 Article ANNEXE, art. 21 Article ANNEXE, art. 22 Article ANNEXE, art. 23 Sous-section III Affaires de registres. Articles ANNEXE, art. 24 à ANNEXE, art. 30 Article ANNEXE, art. 24 Article ANNEXE, art. 25 Article ANNEXE, art. 26 Article ANNEXE, art. 27 Article ANNEXE, art. 28 Article ANNEXE, art. 29 Article ANNEXE, art. 30 Sous-section IV Dispositions particulières au registre des associations Articles ANNEXE, art. 30-1 à 30-21Paragraphe 1 L'instruction des demandes d'inscription Articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-4 Article ANNEXE, art. 30-1 Article ANNEXE, art. 30-2 Article ANNEXE, art. 30-3 Article ANNEXE, art. 30-4 Paragraphe 2 La tenue du registre Articles ANNEXE, art. 30-5 à ANNEXE, art. 30-8 Article ANNEXE, art. 30-5 Article ANNEXE, art. 30-6 Article ANNEXE, art. 30-7 Article ANNEXE, art. 30-8 Paragraphe 3 La publication de l'inscription Articles ANNEXE, art. 30-9 à ANNEXE, art. 30-10 Article ANNEXE, art. 30-9 Article ANNEXE, art. 30-10 Paragraphe 4 Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre Articles ANNEXE, art. 30-11 à ANNEXE, art. 30-12 Article ANNEXE, art. 30-11 Article ANNEXE, art. 30-12 Paragraphe 5 Les sanctions Articles ANNEXE, art. 30-13 à ANNEXE, art. 30-15 Article ANNEXE, art. 30-13 Article ANNEXE, art. 30-14 Article ANNEXE, art. 30-15 Paragraphe 6 Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations Articles 30-16 à 30-21 Article 30-16 Article 30-17 Article 30-18 Article 30-19 Article 30-20 Article 30-21 Chapitre II Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Articles ANNEXE, art. 32 à ANNEXE, art. 36 Article ANNEXE, art. 32 Article ANNEXE, art. 31 Article ANNEXE, art. 33 Article ANNEXE, art. 34 Article ANNEXE, art. 35 Article ANNEXE, art. 36 Chapitre III Dispositions particulières au tribunal d' III Dispositions particulières au tribunal d'instance Article ANNEXE, art. 36-1 Chapitre III Dispositions particulières à la matière commerciale. Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39 Article ANNEXE, art. 37 Article ANNEXE, art. 38 Article ANNEXE, art. 39 Chapitre IV Dispositions particulières à la déclaration d'appel. Article ANNEXE, art. 42 Article ANNEXE, art. 42 Chapitre V Dispositions diverses. Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46 Article ANNEXE, art. 43 Article ANNEXE, art. 44 Article ANNEXE, art. 45 Article ANNEXE, art. 46 Naviguer dans le sommaire Article 400Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Larticle 571 du Code de procédure civile stipule qu'une personne peut recourir à la Cour supérieure afin de faire valoir un droit qui lui est propre. L'article de loi stipule également que plusieurs individus peuvent se regrouper en membres de ce recours collectif s'ils ont été lésés ou ont subi un préjudice identique, similaire ou connexe [ 9 ] , ce qui est le propre d'une action
Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie art. 384 CPC. Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription art. 385 CPC. Nous nous focaliserons ici spécifiquement sur le désistement d’instance. ==> Définition Le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement. Le désistement d’instance ne doit pas être confondu avec le désistement d’action Le désistement d’instance Ce désistement consiste seulement à renoncer à une demande en justice afin de mettre fin à l’instance. La conséquence en est qu’une nouvelle demande pourra être introduite en justice, ce qui supposera d’engager une nouvelle instance Ainsi, la partie qui se désiste à une instance ne renonce pas à l’action en justice dont elle demeure titulaire. Le désistement d’action Ce désistement consiste à renoncer, non pas à une demande en justice, mais à l’exercice du droit substantiel objet de la demande Il en résulte que le titulaire de ce droit se prive, pour la suite, de la possibilité d’exercer une action en justice En pareil cas, il y a donc renonciation définitive à agir en justice sur le fondement du droit auquel il a été renoncé S’agissant du désistement d’instance, le Code de procédure civile distingue selon que le désistement d’instance intervient au stade de la première instance ou en appel et/ou opposition. I Le désistement en première instance ==> Domaine L’article 394 du CPC prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il n’y a donc a priori aucune restriction pour faire jouer un désistement d’instance. Il est donc indifférent que les règles mobilisées dans le cadre de l’instance relèvent de l’ordre public. ==> Conditions Un acte de volonté Principe L’article 395 du CPC dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Deux enseignements peuvent être retirés de cette disposition Premier enseignement, le désistement est un acte de volonté, de sorte que le demandeur doit justifier de sa pleine capacité Second enseignent, le désistement ne peut être que le produit d’une rencontre des volontés, de sorte que défendeur doit consentir au désistement du demandeur. S’agissant de l’expression du désistement, il peut être exprès ou tacite Exceptions Le principe posé à l’article 395 du CPC est assorti de deux exceptions. En effet, l’acceptation n’est pas nécessaire si, au moment où le demandeur se désiste, le défendeur n’a présenté Soit aucune défense au fond Soit aucune fin de non-recevoir Une décision L’article 396 du CPC prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Ainsi, appartient-il au juge de s’assurer D’une part, l’existence d’un accord entre les parties D’autre part, en cas de désaccord, l’existence d’un motif légitime du défendeur, telle qu’une demande reconventionnelle L’instance prendra fin, non pas sous l’effet du jugement, mais par l’accord des parties. Le jugement constatant l’accord de donner acte est une mesure d’administration judiciaire dépourvue de l’autorité de la chose jugée et insusceptible de faire l’objet d’une voie de recours. ==> Effets Exception de l’instance L’article 398 du CPC prévoit que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. La conséquence est alors double Tous les actes de procédure accomplis depuis la demande sont rétroactivement anéantis Les parties conservent la possibilité d’introduire une nouvelle instance, tant que l’action n’est pas prescrite. Les frais d’instance L’article 399 du CPC dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ces frais devront, en principe, être supportés par l’auteur du désistement Les parties demeurent libres de prévoir une répartition des frais différente, la règle n’étant pas d’ordre public. II Le désistement de l’appel ou de l’opposition ==> Domaine À l’instar du désistement en première instance, l’article 400 du CPC prévoit que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Il n’y a donc, s’agissant de la matière dont relève le litige, aucune restriction s’agissant du désistement dans le cadre d’un appel ou d’une opposition, sauf à ce qu’un texte en dispose autrement. A l’examen, le cas de désistement se singularise, s’agissant de ces conditions de mise en œuvre diffèrent de celles applicables au désistement en première instance. ==> Conditions Les conditions de fond Il convient de distinguer selon que le désistement porte sur un appel ou sur une opposition S’agissant du désistement de l’appel L’article 401 du CPC prévoit qu’il n’a besoin d’être accepté qu’à la condition Soit qu’il comporte des réserves, c’est-à-dire qu’il soit subordonné à la satisfaction par l’autre partie de conditions Soit si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En dehors de ces deux cas, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est pas requise. S’agissant du désistement de l’opposition L’article 402 du CPC prévoit qu’il n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. À défaut, il ne sera nullement besoin de solliciter l’acceptation de la partie adverse À l’examen, il apparaît que, contrairement au désistement en première instance, l’acceptation du défendeur n’est, par principe pas requise. Ce n’est que par exception que les textes exigent que le défendeur accepte le désistement de la partie adverse. Les conditions de forme Comme le désistement en première instance, le désistement de l’appel ou de l’opposition peut être exprès ou tacite De la même manière, il doit être constaté par un juge qui doit déclarer le désistement parfait, dès lors que les conditions requises par les articles 401 et 402 du CPC sont réunies. ==> Effets Le désistement de l’appel ou de l’opposition produit plusieurs effets Premier effet Le désistement dessaisi le juge qui ne pourra dès lors plus statuer au fond, ni confirmer le jugement rendu en première instance. L’instance est alors définitivement éteinte, sauf à ce que, consécutivement au désistement, un appel soit interjeté par la partie adverse Deuxième effet Le désistement, a encore pour effet d’emporter acquiescement au jugement. Lorsque, toutefois, le désistement porte sur un appel, l’article 403 du CPC précise qu’ il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. » Autrement dit, en cas d’appel incident interjeté par la partie adverse, l’auteur du désistement est autorisé à revenir sur son désistement. Cette faculté qui lui est offerte se justifie par la nécessité de lui permettre de se défendre et de faire échec à la voie de recours exercée contre lui. Troisième effet Comme pour le désistement en première instance, le désistement de l’appel ou de l’opposition emporte pour son auteur et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
. 205 233 299 167 419 40 335 313

article 400 du code de procédure civile